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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est réunie les 14 et 15 août. Parmi les objets traités figurait la motion déposée par Petra Gössi (PLR), qui demande un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle (IA).

Dans ce contexte, swisscopyright et Suisseculture ont, en amont, adressé des lettres  aux membres de la commission, dans lesquelles ils ont exprimé leur soutien clair à l’adoption de la motion. 

Parmi les points soulevés figuraient la nécessité pour les auteur⋅trice⋅s et titulaires de droits des secteurs créatifs de pouvoir donner leur consentement explicite, l’exigence d’une rémunération équitable, l’urgence de garantir une base légale, ainsi que la responsabilité politique face aux usages de l’intelligence artificielle.

Le 15 août, la CSEC-N a indiqué que les mesures proposées offrent une protection claire.  Afin d’évaluer plus précisément les bénéfices et les conséquences de l’adoption de cette motion, la CSEC procédera à des analyses approfondies et à des auditions d’expert⋅e⋅s lors de sa prochaine séance. L’examen de cet objet par le Conseil national aura lieu, comme prévu, au cours de la prochaine session d’automne (8–26 septembre 2025). 

Le journal 20 Minuten a consacré un article à la question de l’IA et de la propriété intellectuelle, dans lequel s’exprime notamment Estelle Revaz, musicienne, conseillère nationale socialiste et présidente de Suisseculture, qui tient des propos critiques.https://www.20min.ch/story/das-ist-diebstahl-wegen-ki-politiker-wollen-die-musikbranche-retten-103393536