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Communiqué de presse Suisseculture, le 23 juin 2026

Suisseculture et Suisseculture Sociale saluent l’initiative parlementaire 26.426 qui ouvre enfin la possibilité de combler une lacune, pourtant documentée depuis des années, dans la protection sociale des artistes* et professionnels* de la culture. Un signal important est donné par la Commission CSEC-N.

Lors de sa séance des 21 et 22 mai 2026, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil National CSEC-N a adopté l’initiative parlementaire 26.426 visant à combler les lacunes de la protection sociale des artistes* et professionnels* de la culture.

Suisseculture et Suisseculture Sociale saluent ce signal politique fort et la bonne direction que donne cette initiative qui tient compte d’une réalité professionnelle que le système de sécurité sociale ne reflète pas suffisamment.

L’initiative le souligne : cette modification législative va permettre de considérer les revenus des artistes* et professionnels* de la culture qui exercent plusieurs activités lucratives, aussi bien à titre indépendant qu’à titre salarié, de manière globale, comme un revenu provenant d’une activité salariée.

L’initiative parlementaire 26.426 vise à mieux prendre en compte la réalité professionnelle des acteurs* culturels qui exercent souvent leur activité à la fois en tant qu’indépendants* et en tant que salariés*. Ils et elles exercent en effet plusieurs activités professionnelles, et ces dernières changent souvent ; la répartition entre travail indépendant et travail salarié peut varier d’un mois à l’autre. Cette réalité spécifique rend le traitement de la situation des artistes* très complexe au regard du droit de la sécurité sociale et de l’administration, et elle a pour conséquence d’importantes lacunes dans la couverture sociale des artistes*.

Le rapport en réponse au postulat Maret (21.3281) et l’étude/Suisseculture Sociale de 2021 mettaient clairement en évidence ces lacunes dans la protection sociale des acteurs* culturels. Il y a donc une nécessité d’agir qui est attestée depuis des années. Dans le cadre du programme de législature actuel, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner cette problématique ; mais ce dernier n’a toujours pris aucune mesure concrète.

L’initiative parlementaire 26.426 propose aujourd’hui une solution qui tient compte de la réalité professionnelle des artistes*. Ces dernières années, divers pays européens ont pris des mesures pour remédier au manque de protection sociale des relations de travail du secteur culturel. L’initiative parlementaire 26.426 offre enfin une chance réelle de mettre en place une solution concrète pour permettre aux acteurs* du secteur culturel de bénéficier enfin d’une protection sociale adéquate.

Suisseculture et Suisseculture Sociale suivront de près la suite du processus et s’engageront pour que ce signal important se traduise concrètement par une amélioration de la situation des professionnels* de la culture.