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Communiqué de presse de Suisseculture, le 22 mai 2026

Suisseculture se réjouit que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) renonce à supprimer les redevances pour la copie. Il s’agit là d’un signal en faveur d’une rémunération de droits d’auteur efficace et efficiente pour les créateurs/trices, les maisons d’édition et les acteurs/trices culturel-le-s.

Les redevances pour la copie constituent un système géré de manière professionnelle et pragmatique par les sociétés de gestion collective. Elles reposent sur la valeur ajoutée générée par les contenus protégés. Si la copie venait à diminuer, les études et les données des sociétés de gestion collective conduiraient à une révision des redevances. Les propositions d’amélioration ont donc leur place dans les procédures tarifaires, et non dans la loi.

Dans la mesure où des éclaircissements supplémentaires seront apportées, notamment en lien avec la motion du conseiller national Nantermod sur le même objet, Suisseculture s’attend à des simplifications dans la collecte des données et à un examen du montant des redevances. ProLitteris doit écrire individuellement à toutes les entreprises de Suisse pour connaître le nombre de postes de travail. Et le montant total des redevances de toutes les organisations et administrations suisses commence avec la modique somme de 32 CHF par an et par organisation. Il s’élève au total à moins de 10 millions de CHF par an. C’est un montant très modeste au regard des volumes réels d’utilisation des contenus protégés.

Les idées évoquées par la commission sont bien connues et ont déjà été traitées dans le cadre de procédures tarifaires :

• Une «clause d’opt-out» semble offrir une liberté de choix, mais signifierait en pratique que les entreprises pourraient déclarer ne pas utiliser d’œuvres protégées. Cela rendrait nécessaires des contrôles, des justificatifs et des sanctions – c’est-à-dire une charge administrative supplémentaire et une nouvelle bureaucratie.
   
• Un calcul plus précis en fonction de l'utilisation effective n'est pas non plus une nouveauté. Les tarifs actuels distinguent déjà de nombreux secteurs et formes d'utilisation. Des modèles encore plus détaillés seraient certes envisageables, mais ils supposeraient des déclarations exhaustives de la part des entreprises concernant leurs processus internes de copie et de traitement de l'information. Les entreprises – clientes des sociétés de gestion collective – préfèrent un forfait simple et modeste.
   
• La prévention des doubles rémunérations dans le cadre des offres numériques est déjà prise en compte. De même, la transparence des sociétés de gestion collective s’est nettement améliorée ces dernières années, notamment grâce à des rapports de transparence détaillés et à des publications exhaustives sur les tarifs, les recettes et les répartitions.
   
• D'autres collectes de données sur l'utilisation effective seraient possibles, mais entraîneraient des coûts supplémentaires considérables. Aujourd'hui déjà, les tarifs s'appuient sur des études professionnelles et représentatives.