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Suisseculture rejette fermement l’initiative parlementaire 25.408. L’initiative vise à supprimer les redevances pour la copie dues par les entreprises. Cette suppression affaiblirait un système éprouvé qui garantit une rémunération équitable aux créatrices et créateurs, aux professionnels* des médias et aux autres titulaires* de droits. L’initiative repose en outre sur une erreur de fond : aujourd’hui, il n’est pas seulement question de « photocopies », mais aussi et surtout de reproductions numériques et de diffusion, au sein de l’entreprise, de sources provenant de journaux, de revues et de livres. C’est précisément dans ce contexte que la suppression de cette redevance serait un mauvais signal. Le secteur culturel est sous pression économique. Parallèlement, l’intelligence artificielle et les utilisations numériques de masse posent de nouveaux défis au droit d’auteur. Il est crucial de ne pas supprimer de notre système une redevance efficace, légalement fiable, sans impact sur les dépenses de l’État, et ayant fait ses preuves.

L’initiative parlementaire 25.408 « Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique » veut supprimer les redevances pour la copie dues par les entreprises.

Suisseculture rejette l’initiative parlementaire 25.408

Cette initiative repose manifestement sur une erreur de fond : dans le système ayant fait ses preuves en Suisse, il n’est pas seulement question de « photocopies », mais aussi de reproductions numériques et de diffusion, au sein de l’entreprise, de sources provenant de journaux, de revues et de livres. Le système est entré dans l’ère numérique depuis des décennies. Le streaming, les téléchargements à partir d’abonnements et les médias sociaux sont déjà exclus aujourd’hui – une modification de la loi n’est pas nécessaire pour cela.

L’idée d’attaquer les redevances de droit d’auteur révèle toutefois un problème plus vaste et doit aussi être rejetée pour cette raison. Suisseculture présente ici les principaux faits concernant les redevances pour la copie.

Arguments en faveur des redevances pour la copie

1. Il s’agit de droits
Les auteurs/trices et les interprètes reçoivent, grâce aux redevances pour la copie dues par les organisations, un montant annuel total d’environ 10 millions de francs. Ces moyens sont répartis selon les règles des sociétés de gestion et en fonction des œuvres concernées. Le fait de compléter les licences concrètes par un système abstrait de tarifs et de forfaits est un acquis du droit d’auteur moderne. Cette redevance n’est ni une subvention ni un cadeau politique, mais la contrepartie d’une utilisation autorisée par la loi.

2. Il s’agit de valeur ajoutée
Les acteurs et actrices culturel-le-s ont besoin d’un droit d’auteur cohérent : lorsque des prestations protégées par le droit d’auteur sont utilisées et qu’il en résulte un avantage, une redevance doit être versée. Tous les tarifs des sociétés de gestion suivent ce principe. Ils reposent toujours sur une situation d’utilisation concrète. Les personnes créatives, productrices et éditrices participent ainsi à une valeur ajoutée qu’elles ne peuvent ni empêcher ni contrôler. Cette valeur ajoutée est parfois déterminée concrètement, parfois statistiquement. Elle existe aussi lorsqu’une utilisation massive intervient à l’interne, dans des entreprises, des administrations et d’autres organisations. Afin de protéger aussi la sphère privée et les secrets d’affaires, il n’est pas nécessaire de disposer de données d’utilisation individuelles ; les enquêtes statistiques doivent prévaloir. Pour de telles utilisations de masse, les redevances pour la copie remplacent un décompte individuel qui est impossible.

3. Il s’agit de médias, de science et de culture
La « copie » prétendument dépassée n’est pas seulement une réalité, mais une technique qui reproduit quelque chose de précieux pour toutes et tous – y compris pour la société dans son ensemble. Les informations et les opinions dans les domaines des ressources humaines, de la gestion d’entreprise, de l’informatique, de la politique, de l’économie et de la société peuvent être librement reproduites et diffusées dans les organisations, sous forme analogique et numérique. Cela se fait pour un prix modeste de CHF 3.20 à 8.20 par équivalent plein temps et par an. Le prix minimal par organisation est de CHF 32 par an, un montant modéré. La copie remplace souvent l’achat ou l’abonnement à des journaux et à des revues. Les sources sont illimitées, du journalisme aux recueils de normes, en passant par les revues spécialisées et la science. Les tarifs des sociétés de gestion règlent une redevance bien rôdée pour des utilisations effectives.

4. Les tarifs reposent sur des preuves
L’utilisation créatrice de valeur dans le domaine professionnel est démontrée. Les sociétés de gestion commandent des études scientifiques. Celles-ci établissent de manière détaillée le nombre de copies internes dans les entreprises : plus de 100 copies analogiques et plus de 1000 copies numériques par poste de travail et par an. Le fait que certaines branches traitent davantage d’informations et de connaissances que d’autres est pris en compte dans le tarif – et a été examiné par les partenaires de négociation ainsi que par la Commission arbitrale. Cette forte légitimation ne devrait pas être affaiblie par une intervention dans la loi.

5. Des procédures tarifaires éprouvées et efficaces
Le TC 8 est le résultat de négociations officielles. Il a été analysé et élaboré avec les associations d’utilisateurs et d’utilisatrices déterminantes. Dans toutes les procédures tarifaires jusqu’à aujourd’hui, les négociations ont été dures et ont ensuite abouti à un compromis. Depuis la dernière révision, le tarif comprend des règles claires sur seulement 10 pages de texte – avec une redevance de base claire, une redevance complémentaire pour les revues de presse et une redevance particulière pour les prestataires de services de copie (copyshops, services d’observation des médias et bibliothèques). L’Union suisse des arts et métiers a également participé aux négociations, soutenu le tarif simplifié et souligné publiquement que le nouveau tarif était plus clair et plus simple. La société de gestion ProLitteris assure un encaissement exact, transparent et uniforme. Les propositions d’amélioration sont reçues et examinées en vue de la prochaine révision du tarif. Si une modification de la loi devait être envisagée, elle devrait faciliter l’encaissement. Les données nécessaires au calcul de la redevance (nombre de postes par entreprise) pourraient être tirées des données AVS.

6. Une politique du droit d’auteur à l’ère de l’IA
La volonté de réduire les redevances de droit d’auteur passe à côté du défi central actuel : l’intelligence artificielle. Il s’agit ici d’utilisations massives de prestations créatives qui restent, à ce jour, largement non rémunérées. Dans une telle situation, il ne faut pas supprimer précisément du système une redevance collective existante, ayant fait ses preuves et fonctionnelle. Suisseculture part du principe qu’une révision de la loi sur le droit d’auteur permettra bientôt aux entreprises d’utiliser des systèmes d’IA à l’interne. Cela exige de compléter les art. 19 et 20 LDA, qui règlent aujourd’hui les redevances pour la copie. Cette utilisation et cette valeur ajoutée supplémentaires devraient, elles aussi, être combinées à une redevance collective appropriée.

7. Une reconnaissance de la création culturelle qui ne coûte rien à l’État
Les acteurs/tricesculturel-le-s subissent une pression économique forte et croissante. Cela tient aux économies dans l’encouragement de la culture, aux désavantages dans l’sécurité sociale et, enfin, aux effets de l’intelligence artificielle. Dans cette situation, les personnes créatives ont besoin de chaque franc, y compris et tout particulièrement des redevances pour la copie. Le droit d’auteur n’est pas un instrument de subventionnement culturel. Entre les mains des sociétés de gestion, il veille à ce que des droits légitimes soient satisfaits.
Revendication

Les redevances pour la copie sont un instrument moderne permettant de régler les utilisations de masse relevant du droit d’auteur de manière juridiquement sûre, efficace et équitable. Elles protègent la valeur ajoutée de la culture là où elle se produit effectivement : au cœur du quotidien professionnel des entreprises, des institutions et des administrations.

Suisseculture appelle donc le Parlement et les commissions compétentes à rejeter l’initiative parlementaire 25.408.