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Politique culturelle

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30 novembre 2020

Taskforce Culture: Communiqué de presse

Communiqué de presse du 30 novembre 2020
Recommandations de la Taskforce Culture aux ajustements de la Loi Covid-19


1. Mesures pour les cas de rigueur: Un soutien uniquement pour les plus grosses entreprises?

Le domaine de la culture suisse est déçu de la proposition du Conseil Fédéral de maintenir un plafond haut à minimum 100'000.- CHF de chiffres d’affaires pour jouir d’un droit aus prestations pour les cas de rigueur. Dans le secteur culturel, il existe de nombreuses petites entreprises, qui ne réalisaient pas un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs, et qui pourtant on tune activité professionnelle satble depuis de nombreuses années. Nous sommes étonnés par l’explication du conseil fédéral: «L’augmentation de ce seuil vise à éviter que le traitement de demandes déposées par des microentreprises absorbe les maigres ressources administratives des cantons.»
https://www.admin.ch/gov/fr/ac...

Le chiffre d'affaires minimum pour l'obtention éventuelle d'une indemnité ne peut donc pas être de 100 000 CH, comme le prévoit le Conseil fédéral, mais doit être rabaissé à 50 000 CHF, sur la proposition
de la commission CER_N. (https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-n-2020-11-
27.aspx?lang=1036
)

Outre le seuil du chiffres d’affaires, la baisse de 40 % des revenus représente également un obstacle majeur pour la compensation des difficultés. Même une baisse de 10 à 20 % des rentrées financières peut entraîner de graves problèmes, en particulier pour les petites entreprises qui n'ont pratiquement pas de réserves financières, et qui ont déjà subi des pertes considérables au cours des neuf premiers mois de la pandémie. Nous saluons donc la motion minoritaire, qui prévoit une compensation des difficultés pour une perte de chiffre d'affaires dès 30 %.

La proposition de la commission culture du conseil national qu'une partie des coûts fixes non couverts soit également prise en compte dans le calcul de la perte de chiffre d'affaires est un autre point très
important.

2. Pertes de revenus ou mesures pour cas de rigueur? Les deux le plus souvent…
Les entreprises culturelles qui ont droit, ou qui ont déjà reçu une indemnisation pour perte de revenus ne doivent pas être exclues des mesures pour cas de rigueur. Souvent, en raison d'un plafond ou d'autres réglementations cantonales spéciales, l'indemnisation des pertes ne couvre qu'une (petite) partie des dommages. Les mesures pour cas de rigueur sont vitales pour la culture. Toute aide déjà reçue sera bien entendu compensée, de sorte qu'aucun dommage ne sera indemnisé à double.

3. Chômage partiel aussi pour les employés de courte durée
Les contrats de travail à durée déterminée sont les plus fréquents dans le secteur culturel: de la régie lumière à l’acteur en passant par la composition. Aussi nous saluons la proposition du Conseil Fédéral de permettre à nouveau l'indemnisation du chômage partiel pour les employés sous contrat à durée déterminée. Cependant, il est incompréhensible que cela ne soit pas accordé rétroactivement à partir du 1er septembre 2020. Après tout, l’indemnité RHT pour les contrats à durée déterminée n'a pas pris fin à la fin du mois d'août parce qu'il n'était plus nécessaire, mais parce que les employés les plus faibles ont été autorisés à franchir le pas. La ligne de crédit Covid n'est de loin pas encore épuisée et les dépenses pour les indemnités RHT sont apparemment jusqu'à présent beaucoup plus faibles que prévu, de sorte qu'il n'est pas compréhensible que l'introduction rétroactive des indemnités RHT pour les contrats à durée déterminée soit rejetée.

En outre, pour les premiers 4 000 francs, le salaire doit être compensé à 100 % au lieu de seulement 80 %, et la Confédération doit payer la part de cotisations sociales de l'employeur.

4. Mesures en cas de perte de gains, mais pas pour tous ?
L’allocation pour perte de gains corona ne peut être obtenue que par ceux qui peuvent prouver un manque à gagner d’au moins 55% sur leur chiffre d’affaires. Avec un salaire annuel moyen de 40 000 CHF par an, personne ne peut survivre avec seulement 45 % de son salaire. Aussi de nombreux travailleurs culturels indépendants ne recevront aucune compensation pour leur manque à gagner (ni indirectement via les entreprises culturelles). Ils passent malheureusement entre les mailles du filet social construit par la loi Covid, et devront épuiser leurs réserves avant de devoir se diriger vers l’aide d’urgence. La limite fixée à 55 % de perte du chiffre d’affaires doit être supprimée ; des solutions plus souples sont nécessaires. Le budget pour les pertes de revenus Corona n'a pas été épuisé à ce jour ; Faire valoir des scénarios catastrophe de crise financière, comme argumentation maintenant n'est absolument pas fair-play compte tenu des besoins vitaux dans le secteur culturel.

Il est déjà visible que prévoir une fin de la situation de crise Covid-19 d’ici à fin juin 2021 est irréaliste. Pour l'instant, aucun événement n'est prévu ni programmable, aucun travailleur culturel n'est engagé. La pandémie de Covid affectera le secteur culturel pendant bien plus longtemps que, par exemple, le secteur de la restauration ou d'autres secteurs.

5. Période cadre de l'assurance chômage:
Les indépendants ne peuvent souvent pas atteindre la durée de travail nécessaire dans la période cadre de deux ans, car ils n’ont souvent que des contrats ponctuels (par exemple pour une prestation, ou une mission en tant que porte-parole). C'est pourquoi il convient d’adapter à la réalité la période cadre pour la période de cotisation et la perception des prestations et, ainsi que le nombre maximum d'indemnités journalières pour les assurés-es exerçant une profession à changement fréquent, ou à durée déterminée (étendre la période cadre à quatre ans).

Conclusion:
La BNS a promis à la Confédération et aux cantons un bénéfice de 4 milliards de francs. Même de lourdes pertes au dernier trimestre de cette année ne mettraient pas en péril cette distribution (la réserve de distribution s'élève actuellement à environ 100 milliards de francs, dont 40 milliards sont nécessaires). La Confédération et les cantons peuvent donc compter avec cet argent. Dans ce contexte, et compte tenu de l'enjeu majeur sur l’avenir de nombreuses petites entreprises et employés, l'aide ne doit pas être réduite pour les personnes ayant les revenus les plus faibles.

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