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23 décembre 2021

Les mesures de soutien au secteur culturel sont prolongées

La session d'hiver du Parlement s'est terminée le 17 décembre. La Taskforce Culture a mis les bouchées doubles depuis septembre pour défendre les revendications de la branche culturelle : les Chambres fédérales ont décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2022 l’article 11 de la loi COVID-19 (mesures dans le domaine de la culture). Le Conseil fédéral a pour sa part prolongé la durée de validité de l’ordonnance COVID-19 culture jusqu’à la même date, en lui apportant quelques modifications. D’importantes mesures liées à l’ensemble des secteurs économiques et concernant beaucoup de nos membres ont elles aussi été prolongées.

Indemnisations des pertes financières

Les indemnisations des pertes financières des entreprises culturelles et des acteur·trice·s culturel·le·s ainsi que les indemnités versées aux associations culturelles d'amateur·trice·s sont prolongées jusqu'à fin 2022. Mais dès que toutes les restrictions – dont l'obligation de certificat COVID – seront levées, ces indemnités cesseront d'être versées, passée une période transitoire. Exemple : en cas d’une levée au 31 mai 2022 des restrictions imposées par les autorités, les indemnisations des pertes financières continueraient à être valables pour une période allant jusqu’au 31 août 2022.

Fort heureusement, le Conseil fédéral précise maintenant dans ses commentaires sur l’ordonnance COVID-19 culture à l’art. 18 ce qui suit : « Il est présumé que les dommages subis par les acteurs culturels, les entreprises culturelles et les associations culturelles d’amateurs et exposés de manière plausible sont imputables à la pandémie de COVID-19. » Nous verrons de quelle manière cette phrase sera interprétée dans la pratique des cantons.

Les acteur·trice·s et les entreprises culturelles ont désormais la possibilité de demander une indemnisation rétroactive pour les dommages subis en décembre 2021, jusqu’au 31 janvier 2022. Les bases juridiques complémentaires nécessaires au niveau cantonal sont en cours d’élaboration.

->Délais de dépôt des demandes d’indemnisation :

Du 1.12 au 31.12.2021 : jusqu’au 31.01.2022
Du 01.01 – 30.04.2022 : jusqu’au 31.05.2022
Du 01.05 – 31.08.2022 : jusqu’au 30.09.2022
Du 01.09 – 31.12.2022 : jusqu’au 30.11.2022

Aide d’urgence et projets de transformation

Il est également toujours possible de demander une aide d’urgence via Suisseculture Sociale — celle-ci s’adresse à toutes les actrices et tous les acteurs culturels professionnels domicilié·e·s en Suisse qui ne peuvent plus couvrir leurs frais d’existence en raison de la pandémie de Covid-19. Il est à nouveau possible de déposer des demandes à partir du 1er janvier — jusqu’au 31 janvier, il est également encore possible de déposer des demandes rétroactives pour la période novembre/décembre ; ensuite, jusqu’à fin février, les demandes concernent la période janvier/février. La Confédération a confirmé la prolongation de l’aide d’urgence jusqu’à fin 2022 — indépendamment du fait que des restrictions étatiques soient encore en vigueur ou non. Les demandes peuvent être soumises via Suisseculture Sociale.

Les personnes qui n'ont pas droit aux mesures de soutien de l’Etat peuvent demander un soutien par le biais du fonds social privé de Suisseculture Sociale - à condition toutefois d'avoir déposé au préalable une demande d'aide d'urgence. Les demandes peuvent être envoyées par courriel à info@suisseculturesociale.ch.

Les contributions aux projets de transformation continueront elles aussi à être versées jusqu'à fin 2022 (délai de dépôt des demandes : 30.11.2022)

Allocation perte de gain coronavirus

Le Parlement a également décidé de maintenir l’allocation pour perte de gain due au coronavirus (APG COVID-19) sous sa forme actuelle (au moins 30% de perte de chiffre d’affaires). Il s’est avéré ces dernières semaines que les caisses de compensation cantonales font de plus en plus souvent valoir qu’une situation économique généralement mauvaise ne donne pas droit à l’allocation perte de gain. Les associations culturelles ont reçu une recommandation sur le sujet à laquelle nous vous renvoyons spécifiquement plus haut dans le présent mailing.

Indemnité en cas de RHT

Le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé de prolonger également les dispositions déjà en vigueur en matière de chômage partiel (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail RHT). Vous trouverez les explications détaillées à cet endroit et cet endroit.

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