De / Fr / It

Engagement et médias

Corona

Conseils et encouragement

Nous conseillons et suivons nos membres dans le domaine juridique, aussi en cas de recours. Plusieurs avocat-e-s de l’association vous assistent.

Contact:
info@tpoint.ch
+41 31 312 80 08

Mesures pour les acteur-rice-s culturel-le-s et les entreprises culturelles

Les décisions du Parlement du 25 septembre 2020 sont actuellement traduites en ordonnances. Dès que celles-ci seront disponibles, nous mettrons à jour les informations ci-dessous.

Allocations pour perte de gain (APG)

  • Pour qui: les indépendants et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur
  • Demande possible actuellement: jusqu’à fin juin 2021
  • Prestation: 80% du revenu moyen de l’année précédente (décision exécutoire de la caisse AVS 2019) ventilés en indemnités journalières. N’aura droit à l’allocation que celui qui réalise moins de 55% du chiffre d’affaires moyen des cinq dernières années.
  • Comment s’annoncer: auprès des caisses cantonales de compensation

News (état au 01.10.2020):
Le droit à l’allocation pertes de gain corona pour les indépendants directement ou indirectement concernés par les mesures de lutte contre le coronavirus est prolongé jusqu'à fin juin 2021 tel que prévu par la loi Covid-19 du 25 septembre 2020.

Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.

Links
https://www.ahv-iv.ch/fr/
http://www.ahv-iv.ch/p/6.03.f Mémento
Modèle de demande de réexamen APG pdf

Aides d'urgence pour les acteurs ou actrices culturel-le-s de Suisseculture sociale

  • Pour qui: indépendants et personnes salariées au bénéfice d'un contrat de travail
  • Demande possible: oui, délai prolongé jusqu’à fin 2021
  • Prestation: soutien aux acteur-rice-s culturel-le-s qui rencontrent des difficultés financières en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus et dont les dépenses sont plus importantes que les recettes actuelles.
  • Où déposer une demande: auprès de Suisseculture sociale
  • Attention! Le dépôt d’une demande d’allocation pour perte de gain est une condition pour pouvoir faire une demande auprès de SCS, ce pour des raisons formelles et même pour les personnes n’exerçant pas une activité à titre d’indépendant.

News (état au 01.10.2020):
La loi Covid-19 du 25 septembre 2020 prévoit la prolongation de l’aide d’urgence jusqu’à fin 2021. Précédemment, l’ordonnance COVID pour le secteur de la culture et ainsi l’aide d’urgence pour les acteurs culturels avaient été prolongées de 4 mois avec la décision du Conseil fédéral du 13 mai 2020. Durant la validité de l’ordonnance, les périodes de perception sont réparties en périodes de deux mois chacune (octobre/novembre, décembre/janvier, etc.).

Links
https://nothilfe.suisseculture...
https://nothilfe.suisseculture...

Indemnisation des pertes financières par les cantons

  • Pour qui: entreprises culturelles (personnes morales, p.ex. associations de théâtre ou organisateurs). Les acteurs culturels professionnels indépendants ne peuvent plus faire de demande pour une indemnisation des pertes financières depuis le 21 septembre 2021. Les personnes salariées n’ont de toute façon jamais pu prétendre à une indemnisation des pertes financières.
  • L’indemnisation des pertes financières est possible jusqu’à fin 2021. Mais les délais et les périodes de soumission de demandes peuvent varier selon les cantons. Veuillez consulter la page correspondante de l’office cantonal de la culture compétent!
  • Prestation: indemnisations en raison de la fermeture d’entreprise, de l’annulation ou du report de manifestations ou de projets. Maximum 80% des pertes financières subies.
  • Où déposer une demande: auprès du canton de domicile
  • Important: L’indemnisation des pertes financières est subsidiaire par rapport à toutes les autres prestations étatiques pour la culture susmentionnées.$

Links
https://www.bak.admin.ch/dam/b...
https://www.bak.admin.ch/dam/b...

Réduction de l’horaire de travail / chômage partiel

  • Pour qui: employeurs (p.ex. personne morale, association de théâtre ou organisateur) de personnes sous contrat à durée indéterminée. Les professionnels du spectacle sous contrat à durée déterminée ne bénéficient désormais plus du droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail. Les personnes engagées sur appel à durée indéterminée devraient pouvoir faire une demande; les conditions précises sont déterminées en ce moment par le Conseil fédéral.
  • Demande possible actuellement: oui
  • Prestation: 80 % de la perte de revenu
  • Comment s’annoncer: l’employeur fait une demande de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) pour ses collaborateurs auprès de l’autorité cantonale compétente, à condition que les collaborateurs soient d’accord.
  • Attention: il n’est pas possible de faire une demande rétroactive de chômage partiel (réduction de l’horaire de travail)!

News (état au 01.10.2020):
Malgré le lobbying intensif des associations culturelles, le Parlement a décidé de ne pas maintenir l’indemnité de chômage partiel pour les personnes engagées à titre temporaire dans la loi Covid-19 du 25 septembre 2020. L'indemnité du chômage partiel est un instrument macroéconomique, c'est-à-dire que contrairement à l’indemnisation des pertes financières ou à l'aide d'urgence, elle ne se limite pas au secteur culturel. Le Parlement n'a pas voulu que les entreprises de travail temporaire bénéficient de cette indemnité et a donc à nouveau exclu les contrats de travail à durée déterminée. Il appartient maintenant au Conseil fédéral de décider de l'octroi d'une indemnité de chômage partiel aux personnes engagées sur appel et ayant un contrat à durée indéterminée.

News (Etat au 03.07.2020)
Le 1er juillet, le Conseil fédéral prolonge le chômage partiel de 6 mois. Dans la situation actuelle, la durée maximale d'indemnisation est désormais de 18 mois (au lieu de 12 mois). Le règlement correspondant s'applique de début septembre 2020 à fin 2021.

Links
https://www.arbeit.swiss/secoa...
Formulaires pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
https://www.arbeit.swiss/secoa...

Plans de protection

t. a élaboré deux plans de protection (représentations / répétitions – annexe costumes) comme modèles pour la scène indépendante du théâtre et de la danse en Suisse. Il décrit les mesures que le théâtre/les organisateur-trice-s doivent prendre, afin de pouvoir reprendre leur activité dans le cadre de représentations scéniques et des répétitions conformément à l’ordonnance 2 COVID-19.

Plans de procetion de t. :

Ces mesures visent à protéger les collaborateur-trice-s des compagnies théâtrales, le public et les membres des équipes artistiques contre toute infection au nouveau coronavirus. Il est également important d'offrir la meilleure protection possible aux personnes particulièrement vulnérables.

Les établissements, les installations, les écoles ou les organisateurs sont eux-mêmes les principaux responsables de la mise en œuvre des plans de protection. Ils ne nécessitent l'approbation ni de la Confédération, ni des cantons. La surveillance de leur mise en œuvre, ainsi que des contrôles sporadiques, relèvent de la compétence des cantons.

News (Etat au 03.07.2020)
Le Conseil fédéral a décidé, à partir du 22 juin 2020, de simplifier les prescriptions relatives aux plans de protection et de les uniformiser pour les différents domaines de la vie quotidienne.
Les règles suivantes demeurent essentielles pour prévenir une nouvelle propagation du virus : garder ses distances, se laver régulièrement et soigneusement les mains et, si nécessaire, porter un masque et installer des parois de séparation.

L'ensemble des établissements et des entreprises accessibles au public, écoles obligatoires et établissements de formation post-obligatoire compris, ainsi que les manifestations doivent continuer à disposer d'un plan de protection. Les manifestations privées ainsi que les établissements non accessibles au public n'ont pas besoin d'un tel plan.

Toutes les branches appliquent les mêmes prescriptions relatives aux plans de protection. Elles sont réglées dans l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (art. 4 et annexe). Il n'y a plus de plan de protection cadre ni de plan de protection modèle contraignants ; les branches et les associations peuvent cependant les mettre à disposition comme aide. Les exploitants et les organisateurs sont toujours tenus d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection. Vous trouverez des informations sur les plans de protection sur le site internet du SECO.

Dans tous les cas : les personnes qui présentent des symptômes de la maladie devraient rester chez elles et se faire tester.

Les prescriptions suivantes s’appliquent :

  1. Le plan de protection doit prévoir des mesures d’hygiène (p. ex. possibilité de se laver ou désinfecter les mains, nettoyage régulier des surfaces) et des mesures permettant de garder une distance d’au moins 1,5 mètre.
  2. S’il n’est pas possible de garder la distance, des mesures de protection adéquates doivent être mises en œuvre, comme le port d’un masque d’hygiène ou des parois de séparation.
  3. Si n’est possible de respecter ni la distance ni les mesures de protection, les exploitants ou les organisateurs doivent collecter les coordonnées des personnes présentes. Ainsi, si une personne est testée positive au nouveau coronavirus, la possibilité de retracer tous ses contacts étroits (traçage des contacts) est garantie. À cet effet, les exploitants ou les organisateurs doivent :
    - Informer les personnes présentes de la collecte et de l’usage des coordonnées.
    - Sur demande, transmettre les coordonnées aux autorités cantonales.
    - Conserver les coordonnées pendant 14 jours, puis les supprimer.
  4. Une personne est désignée dans le plan de protection en tant que responsable de sa mise en œuvre et du contact avec les autorités cantonales.
    Les prescriptions concernant les plans de protection peuvent changer en fonction de la situation.

Links
https://www.bag.admin.ch/bag/f...

https://www.admin.ch/opc/fr/cl...
Prescriptions pour les plans de protection

L’application swisscovid est disponible en téléchargement depuis le 25 juin. Le Conseil fédéral recommande de télécharger cette application afin de se protéger soi-même et les autres.

  • Vous trouverez plus d’informations à ce sujet à cet endroit:
    BAG - Neues Coronavirus: SwissCovid App und Contact Tracing

Nouveau coronavirus : application SwissCovid et traçage des contacts
https://www.bag.admin.ch/bag/f...

Initiatives

Task-force Corona Mesures Culture

Mi-mars, t. Professionnels du spectacle a fondé la task-force Corona Mesures Culture avec des associations partenaires. La présidente de t. siège dans la task-force et y collabore activement. La task-force Corona Mesures Culture a lancé des actions politiques et est en contact direct avec les autorités.

www.taskforceculture.ch

Campagne « La culture est mon métier »


Dans le contexte de la crise actuelle du coronavirus, 14 associations culturelles de toute la Suisse – y compris t. Professionnels du spectacle Suisse – ont lancé une campagne de sensibilisation. L’objectif est de mettre en évidence l’importance et la diversité du secteur culturel et de rendre visible le grand nombre de travailleurs culturels professionnels en Suisse. La campagne vise également à stimuler la discussion sur la manière de stabiliser la scène culturelle sur le long terme et d’améliorer nos conditions de travail.

  • Nous sommes des professionnel·le·s avec nos formations, nos expertises et nos engagements quotidiens.
  • Nous sommes solidaires : au-delà de nos différences de fonctionnements et d’intérêts, nous sommes rassemblé·e·s pour défendre notre secteur économique.
  • Nous sommes nombreux·euses et participons toutes et tous à un écosystème riche et actif au bénéfice de l’entier de la société
    Nous subissons cette crise de plein fouet.
  • La culture est notre métier et nos métiers sont en danger

Si vous êtes un·e professionnel·le de la culture, n’hésitez pas à inscrire votre nom sur le mur https://cultureismyjob.ch/

Pertes des Gains/cachet

Il est important que vous continuiez à bien documenter vos pertes de cachet.
Ces données sont très importantes pour montrer concrètement aux autorités, aux médias et à l’opinion publique de quelle manière nos membres sont affecté-e-s. Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont publiées que sous forme de statistiques anonymes.

https://www.sonart.swiss/fr/co...

Campagne #realcoronahelp

Il s’agit d’une campagne lancée par SONART sur les réseaux sociaux. Sous le hashtag #realcoronahelp, des acteur-rice-s culturel-le-s indépendant-e-s partagent leurs expériences avec l’allocation pour perte de gain. Le système actuel ne couvre pas de manière adéquate les multiples réalités de travail des acteurs culturels (p. ex. en cas d’allocation perte de gain). Cette campagne doit sensibiliser les médias et les politiques à cette disparité.

Le vidéo de la campagne

Modèles

Réalités de travail des personnes exerçant une activité à titre indépendant dans le théâtre

De nombreuses instances officielles ne connaissent pas la réalité du travail des acteurs culturels. C’est la raison pour laquelle t. a dressé une vue d’ensemble des «Indépendants dans le théâtre», laquelle a été transmise à l’OFC, au SECO et à la Conférence des cantons.

https://www.tpoint.ch/files/t.... vue d’ensemble « Indépendants dans le théâtre »

Demande de réexamen APG

L’OFAS a adapté sa base de calcul pour l’allocation perte de gain. La nouvelle référence n'est pas le revenu estimé («facturé»), mais le dernier revenu définitif.
Les professionnel-le-s du spectacle exerçant une activité indépendante, qui ont reçu une allocation pour perte de gain sur la base de leurs revenus estimés, peuvent désormais s'adresser à leur caisse de compensation afin que le dernier revenu définitif soit pris comme base. Cela ne résout pas tous les problèmes liés à la base de calcul, mais cela signifie dans de nombreux cas que des allocations pour perte de gain plus élevées peuvent être versées.

Contactez votre caisse de compensation si vous pensez que vous devriez recevoir des montants plus élevés en raison des nouvelles directives de l’OFAS. Même si vous avez déjà obtenu une décision de la part de la caisse de compensation. Nous vous soutenons dans votre demande de réexamen.

Pdf Modèle de demande de réexamen APG

Fiche d’information sur l’annulation de manifestations (état au mars 2020)

Est-ce que je toucherai quand même mon cachet / mon salaire? Suis-je obligé-e de rattraper les représentations qui n’ont pas eu lieu? Ce sont les questions que se posent ces derniers jours de nombreux artistes lorsqu'elles-ils sont confronté-e-s à des annulations de leurs spectacles. Mais les organisatrices-eurs ne sont pas non plus en sécurité: dois-je annuler ma manifestation? Que se passe-t-il si je ne peux pas contrôler complètement les spectateurs dans la salle? Dois-je payer les cachets des artistes même si je n'ai pas de recettes?

Malheureusement, la question n'est pas claire sur le plan juridique. À commencer par le fait qu’il n’est pas clair de quel type de contrat relèvent les contrats d'engagement et les contrats de prestation. Il n'est pas non plus tout à fait clair quelles seront les conséquences juridiques d'une telle situation de pandémie sur les droits et obligations contractuels mutuels.

Néanmoins, nous avons essayé de résumer pour vous les informations les plus importantes sur les situations juridiques en cas de manifestations annulées dans une fiche d’information.

https://www.tpoint.ch/files/Ai...
fiche d’information sur l’annulation de manifestations

Actions politiques

Loi Covid-19

La loi Covid-19 a été adoptée par le Conseil fédéral le 12 août dernier. Le projet de loi a été débattu par le Parlement fédéral lors de sa session d’automne et a été adopté le 25 septembre:

- Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

La loi comporte les décisions suivantes en faveur du secteur de la culture:

  • Association des cantons et des associations faîtières des partenaires sociaux à l’élaboration des mesures
  • Relèvement du montant maximal prévu pour l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles à 100 millions de francs (initialement 80 millions) et projets de transformation
  • Maintien de l’aide d’urgence, essentielle, apportée par Suisseculture Sociale
  • Mesures visant à compenser les pertes de gain des indépendants et des personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur, si moins de 55 % du chiffre d’affaires moyen des cinq dernières années est réalisé.

Lire les commentaires de la Taskforce Culture à ce sujet à cet endroit:

Communiqué de presse du 25 september 2020Commentaire du communiqué de presse du 25 septembre 2020

Précédentes interventions politiques de la Taskforce Culture

- Recommandations de vote concernant la loi Covid-19. Ils ont été envoyés à tous les parlementaires fédéraux le 7.9.2020.
- Coronavirus :
le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi COVID-19

- Communiqué de presse Suisseculture

News 10 juillet 2020:
Dans un effort extraordinaire, la Task Force Culture inter-associations a préparé une déclaration pour le secteur culturel suisse et l'a soumise à la Chancellerie fédérale. 84 associations et fondations culturelles l’ont signé. Ainsi, dans un court délai de consultation de 3 semaines, le secteur culturel suisse, sévèrement touché, a réussi à envoyer un signal fort et unanime.

  • Communiqué de presse du secteur culturel suisse du 10 juillet 2020 sur sa réponse à la consultation sur le projet de loi Covid 19

Motion 1 : Les indépendants directement ou indirectement touchés doivent continuer d'avoir droit à l'allocation pour perte de gain

https://www.parlament.ch/fr/ra...

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 de telle sorte que les indépendants directement ou indirectement touchés puissent continuer d'avoir droit à l'allocation au-delà du 16 mai 2020 (et au plus tard jusqu'au 16 septembre 2020) s'il est avéré qu'ils subissent une perte de gain en raison de la situation extraordinaire.

News: 1 juillet: Le Conseil fédéral a accepté la motion.
Le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.

Motion 2: Chômage partiel à nouveau en vigueur pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (état 01.07.2020).

Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur la modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mai.

https://www.parlament.ch/fr/ra...

Archives news et médias

Communiqué de presse: Une session placée sous le signe de la culture (25 septembre 2020)
-Commentaire du communiqué de presse (25 septembre 2020)

Communiqué de presse sur la loi Covid 19 au Parlement (26 août 2020