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Engagement et médias

Corona

Conseils et encouragement

Nous conseillons et suivons nos membres dans le domaine juridique, aussi en cas de recours. Plusieurs avocat-e-s de l’association vous assistent.

Notre bureau ferme pendant les vacances d'été du 6 juillet au 9 août 2020. Mais nous sommes aussi là pour vous durant la période estivale! Nous répondons à vos demandes urgentes via info@tpoint.ch, sauf dans la semaine du 20 au 27 juillet 2020.

Les tribunaux sont aussi fermés pendant les vacances d’été

Les délais dans les procédures relevant du droit des assurances sociales (p.ex. oppositions à l'assurance chômage, à l'AVS, à l'APG, à l'AI, etc.) sont suspendus entre le 15 juillet et le 15 août. Cela signifie que si le délai de 30 jours commence à courir maintenant, il faut compter les jours calendaires jusqu'au 14 juillet et à partir du 16 août, jusqu'à ce que 30 jours se soient écoulés.

Mesures pour les acteur-rice-s culturel-le-s et les entreprises culturelles

Allocations pour perte de gain (APG)

  • Pour qui: acteurs ou actrices culturel-le-s indépendant-e-s
  • Demande possible actuellement: oui, prolongé jusqu’au 16 septembre 2020
  • Prestation: 80 % du revenu moyen de l’année précédente (décision exécutoire de la caisse AVS 2019) ventilés en indemnités journalières.
  • Comment s’annoncer: auprès des caisses cantonales de compensation

News (Etat au 03.07.2020)
Le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020.
Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.

Links
https://www.ahv-iv.ch/fr/
http://www.ahv-iv.ch/p/6.03.f Mémento
Modèle de demande de réexamen APG pdf

Aides d'urgence pour les acteurs ou actrices culturel-le-s de Suisseculture sociale

  • Pour qui: acteurs ou actrices culturel-le-s professionnel-le-s (personnes physiques), les travailleur-euse-s indépendant-e-s et les employé-e-s changeant fréquemment d'employeurs.
  • Demande possible actuellement: oui, jusqu’au 20 juillet, puis jusqu’au 20 Septembre 2020
  • Prestation: soutien aux acteur-rice-s culturel-le-s qui rencontrent des difficultés financières en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus et dont les dépenses sont plus importantes que les recettes actuelles.
  • Où déposer une demande: auprès de Suisseculture sociale
  • Attention! Le dépôt d’une demande d’allocation pour perte de gain est une condition pour pouvoir faire une demande auprès de SCS, ce pour des raisons formelles et même pour les personnes n’exerçant pas une activité à titre d’indépendant.

News (Etat au 03.07.2020)
Avec la décision du Conseil fédéral du 13 mai 2020 de prolonger de 4 mois l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture, l'aide d'urgence pour les acteur-rice-s culturel-e-s a également été prolongée.
De ce fait, les six mois de validité de l’ordonnance se trouvent répartis en trois périodes de perception de deux mois chacune :

  • Les acteurs culturels qui ont déposé leur demande jusqu’au délai initial du 20 mai pourront solliciter une prolongation de (provisoirement) deux mois. Celle-ci se fera sur la base de la demande déjà déposée. Ils n’auront donc pas besoin d’en déposer une nouvelle ; Suisseculture Sociale les contactera pour leur demander s’il y a eu un changement dans leur situation financière. L’aide accordée pour la période de prolongation se calculera sur la base de la situation prévue pour les mois de juin et juillet. Une prolongation ultérieure pour les mois d’août et septembre pourra se faire dans une troisième étape.
    Prochain délai: 2o juillet 2020
  • L’aide accordée en réponse aux demandes présentées entre le 21 mai et le 20 juillet se calculera, dans un premier temps, pour les mois de juin et juillet ; elle pourra être prolongée une fois, pour août et septembre.
  • Dernier délai prévu actuellement: 20 Septembre 2020
    L’aide accordée en réponse aux demandes présentées entre le 21 juillet et le 20 septembre se calculera pour les mois d’août et septembre ; elle ne pourra pas être prolongée.

Attention : Suisseculture Sociale attire une nouvelle fois l’attention des acteurs culturels sur l’intérêt qu’ils ont à présenter leur demande sans attendre que leur situation soit devenue précaire. En effet, vu le nombre très élevé de demandes, le délai de traitement de celles-ci est de plusieurs semaines et la procédure ne peut pas être accélérée au cas par cas.

Links
https://nothilfe.suisseculture...
https://nothilfe.suisseculture...

Indemnisation des pertes financières par les cantons

  • Pour qui: acteurs ou actrices culturel-le-s professionnel-le-s (exerçant une activité lucrative à titre d’indépendants et acteurs ou actrices culturel-le-s bénéficiant de l’aide d’urgence) et entreprises culturelles (personnes morales, p.ex. associations de théâtre ou organisateurs)
  • Demande possible actuellement: oui, jusqu’au 20 Septembre 2020
  • Prestation: indemnisations en raison de la fermeture d’entreprise, de l’annulation ou du report de manifestations ou de projets. Maximum 80 % des pertes financières subies.
  • Où déposer une demande: auprès du canton de domicile
  • Important: L’indemnisation des pertes financières est subsidiaire par rapport à toutes les autres prestations étatiques pour la culture susmentionnées.$

Links
https://www.bak.admin.ch/dam/b...
https://www.bak.admin.ch/dam/b...

Réduction de l’horaire de travail / chômage partiel

  • Pour qui: employeur (p.ex. personne morale, association de théâtre ou organisateur-rice) entre autres avec des professionnel-le-s du théâtre sous contrat à durée déterminée
  • Demande possible actuellement: oui
  • Prestation: 80 % de la perte de revenu
  • Comment s’annoncer: l’employeur fait une demande de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) pour ses collaborateurs auprès de l’autorité cantonale compétente, à condition que les collaborateurs soient d’accord.
  • Attention: il n’est pas possible de faire une demande rétroactive de chômage partiel (réduction de l’horaire de travail)!

News (Etat au 03.07.2020)
Le 1er juillet, le Conseil fédéral prolonge le chômage partiel de 6 mois.
Dans la situation actuelle, la durée maximale d'indemnisation est désormais de 18 mois (au lieu de 12 mois). Le règlement correspondant s'applique de début septembre 2020 à fin 2021.

Links
https://www.arbeit.swiss/secoa...
Formulaires pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
https://www.arbeit.swiss/secoa...

Plans de protection

t. a élaboré deux plans de protection (représentations / répétitions – annexe costumes) comme modèles pour la scène indépendante du théâtre et de la danse en Suisse. Il décrit les mesures que le théâtre/les organisateur-trice-s doivent prendre, afin de pouvoir reprendre leur activité dans le cadre de représentations scéniques et des répétitions conformément à l’ordonnance 2 COVID-19.

Plans de procetion de t. :

Ces mesures visent à protéger les collaborateur-trice-s des compagnies théâtrales, le public et les membres des équipes artistiques contre toute infection au nouveau coronavirus. Il est également important d'offrir la meilleure protection possible aux personnes particulièrement vulnérables.

Les établissements, les installations, les écoles ou les organisateurs sont eux-mêmes les principaux responsables de la mise en œuvre des plans de protection. Ils ne nécessitent l'approbation ni de la Confédération, ni des cantons. La surveillance de leur mise en œuvre, ainsi que des contrôles sporadiques, relèvent de la compétence des cantons.

News (Etat au 03.07.2020)
Le Conseil fédéral a décidé, à partir du 22 juin 2020, de simplifier les prescriptions relatives aux plans de protection et de les uniformiser pour les différents domaines de la vie quotidienne.
Les règles suivantes demeurent essentielles pour prévenir une nouvelle propagation du virus : garder ses distances, se laver régulièrement et soigneusement les mains et, si nécessaire, porter un masque et installer des parois de séparation.

L'ensemble des établissements et des entreprises accessibles au public, écoles obligatoires et établissements de formation post-obligatoire compris, ainsi que les manifestations doivent continuer à disposer d'un plan de protection. Les manifestations privées ainsi que les établissements non accessibles au public n'ont pas besoin d'un tel plan.

Toutes les branches appliquent les mêmes prescriptions relatives aux plans de protection. Elles sont réglées dans l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (art. 4 et annexe). Il n'y a plus de plan de protection cadre ni de plan de protection modèle contraignants ; les branches et les associations peuvent cependant les mettre à disposition comme aide. Les exploitants et les organisateurs sont toujours tenus d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection. Vous trouverez des informations sur les plans de protection sur le site internet du SECO.

Dans tous les cas : les personnes qui présentent des symptômes de la maladie devraient rester chez elles et se faire tester.

Les prescriptions suivantes s’appliquent :

  1. Le plan de protection doit prévoir des mesures d’hygiène (p. ex. possibilité de se laver ou désinfecter les mains, nettoyage régulier des surfaces) et des mesures permettant de garder une distance d’au moins 1,5 mètre.
  2. S’il n’est pas possible de garder la distance, des mesures de protection adéquates doivent être mises en œuvre, comme le port d’un masque d’hygiène ou des parois de séparation.
  3. Si n’est possible de respecter ni la distance ni les mesures de protection, les exploitants ou les organisateurs doivent collecter les coordonnées des personnes présentes. Ainsi, si une personne est testée positive au nouveau coronavirus, la possibilité de retracer tous ses contacts étroits (traçage des contacts) est garantie. À cet effet, les exploitants ou les organisateurs doivent :
    - Informer les personnes présentes de la collecte et de l’usage des coordonnées.
    - Sur demande, transmettre les coordonnées aux autorités cantonales.
    - Conserver les coordonnées pendant 14 jours, puis les supprimer.
  4. Une personne est désignée dans le plan de protection en tant que responsable de sa mise en œuvre et du contact avec les autorités cantonales.
    Les prescriptions concernant les plans de protection peuvent changer en fonction de la situation.

Links
https://www.bag.admin.ch/bag/f...

https://www.admin.ch/opc/fr/cl...
Prescriptions pour les plans de protection

L’application swisscovid est disponible en téléchargement depuis le 25 juin. Le Conseil fédéral recommande de télécharger cette application afin de se protéger soi-même et les autres.

  • Vous trouverez plus d’informations à ce sujet à cet endroit:
    BAG - Neues Coronavirus: SwissCovid App und Contact Tracing

Nouveau coronavirus : application SwissCovid et traçage des contacts
https://www.bag.admin.ch/bag/f...

Initiatives

Task-force Corona Mesures Culture

Mi-mars, t. Professionnels du spectacle a fondé la task-force Corona Mesures Culture avec des associations partenaires. La présidente de t. siège dans la task-force et y collabore activement. La task-force Corona Mesures Culture a lancé des actions politiques et est en contact direct avec les autorités.

www.taskforceculture.ch

Campagne « La culture est mon métier »


Dans le contexte de la crise actuelle du coronavirus, 14 associations culturelles de toute la Suisse – y compris t. Professionnels du spectacle Suisse – ont lancé une campagne de sensibilisation. L’objectif est de mettre en évidence l’importance et la diversité du secteur culturel et de rendre visible le grand nombre de travailleurs culturels professionnels en Suisse. La campagne vise également à stimuler la discussion sur la manière de stabiliser la scène culturelle sur le long terme et d’améliorer nos conditions de travail.

  • Nous sommes des professionnel·le·s avec nos formations, nos expertises et nos engagements quotidiens.
  • Nous sommes solidaires : au-delà de nos différences de fonctionnements et d’intérêts, nous sommes rassemblé·e·s pour défendre notre secteur économique.
  • Nous sommes nombreux·euses et participons toutes et tous à un écosystème riche et actif au bénéfice de l’entier de la société
    Nous subissons cette crise de plein fouet.
  • La culture est notre métier et nos métiers sont en danger

Si vous êtes un·e professionnel·le de la culture, n’hésitez pas à inscrire votre nom sur le mur https://cultureismyjob.ch/

Pertes des Gains/cachet

Il est important que vous continuiez à bien documenter vos pertes de cachet.
Ces données sont très importantes pour montrer concrètement aux autorités, aux médias et à l’opinion publique de quelle manière nos membres sont affecté-e-s. Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont publiées que sous forme de statistiques anonymes.

https://www.sonart.swiss/fr/co...

Campagne #realcoronahelp

Il s’agit d’une campagne lancée par SONART sur les réseaux sociaux. Sous le hashtag #realcoronahelp, des acteur-rice-s culturel-le-s indépendant-e-s partagent leurs expériences avec l’allocation pour perte de gain. Le système actuel ne couvre pas de manière adéquate les multiples réalités de travail des acteurs culturels (p. ex. en cas d’allocation perte de gain). Cette campagne doit sensibiliser les médias et les politiques à cette disparité.

Le vidéo de la campagne

Modèles

Réalités de travail des personnes exerçant une activité à titre indépendant dans le théâtre

De nombreuses instances officielles ne connaissent pas la réalité du travail des acteurs culturels. C’est la raison pour laquelle t. a dressé une vue d’ensemble des «Indépendants dans le théâtre», laquelle a été transmise à l’OFC, au SECO et à la Conférence des cantons.

https://www.tpoint.ch/files/t.... vue d’ensemble « Indépendants dans le théâtre »

Demande de réexamen APG

L’OFAS a adapté sa base de calcul pour l’allocation perte de gain. La nouvelle référence n'est pas le revenu estimé («facturé»), mais le dernier revenu définitif.
Les professionnel-le-s du spectacle exerçant une activité indépendante, qui ont reçu une allocation pour perte de gain sur la base de leurs revenus estimés, peuvent désormais s'adresser à leur caisse de compensation afin que le dernier revenu définitif soit pris comme base. Cela ne résout pas tous les problèmes liés à la base de calcul, mais cela signifie dans de nombreux cas que des allocations pour perte de gain plus élevées peuvent être versées.

Contactez votre caisse de compensation si vous pensez que vous devriez recevoir des montants plus élevés en raison des nouvelles directives de l’OFAS. Même si vous avez déjà obtenu une décision de la part de la caisse de compensation. Nous vous soutenons dans votre demande de réexamen.

Pdf Modèle de demande de réexamen APG

Fiche d’information sur l’annulation de manifestations (état au mars 2020)

Est-ce que je toucherai quand même mon cachet / mon salaire? Suis-je obligé-e de rattraper les représentations qui n’ont pas eu lieu? Ce sont les questions que se posent ces derniers jours de nombreux artistes lorsqu'elles-ils sont confronté-e-s à des annulations de leurs spectacles. Mais les organisatrices-eurs ne sont pas non plus en sécurité: dois-je annuler ma manifestation? Que se passe-t-il si je ne peux pas contrôler complètement les spectateurs dans la salle? Dois-je payer les cachets des artistes même si je n'ai pas de recettes?

Malheureusement, la question n'est pas claire sur le plan juridique. À commencer par le fait qu’il n’est pas clair de quel type de contrat relèvent les contrats d'engagement et les contrats de prestation. Il n'est pas non plus tout à fait clair quelles seront les conséquences juridiques d'une telle situation de pandémie sur les droits et obligations contractuels mutuels.

Néanmoins, nous avons essayé de résumer pour vous les informations les plus importantes sur les situations juridiques en cas de manifestations annulées dans une fiche d’information.

https://www.tpoint.ch/files/Ai...
fiche d’information sur l’annulation de manifestations

Actions politiques

Consultation sur la loi Covid-19

Le processus de consultation sur la loi Covid-19 est actuellement en cours (état au 03.07.2020). L'objectif est d’intégrer les ordonnances d'urgence du Conseil fédéral (notamment l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture) dans une loi fédérale urgente. t. y participe et collecte à cet effet les besoins financiers du genre théâtre.

News 10 juillet 2020:
Dans un effort extraordinaire, la Task Force Culture inter-associations a préparé une déclaration pour le secteur culturel suisse et l'a soumise à la Chancellerie fédérale. 84 associations et fondations culturelles l’ont signé. Ainsi, dans un court délai de consultation de 3 semaines, le secteur culturel suisse, sévèrement touché, a réussi à envoyer un signal fort et unanime.

  • Communiqué de presse du secteur culturel suisse du 10 juillet 2020 sur sa réponse à la consultation sur le projet de loi Covid 19


Motion 1 : Les indépendants directement ou indirectement touchés doivent continuer d'avoir droit à l'allocation pour perte de gain

https://www.parlament.ch/fr/ra...

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 de telle sorte que les indépendants directement ou indirectement touchés puissent continuer d'avoir droit à l'allocation au-delà du 16 mai 2020 (et au plus tard jusqu'au 16 septembre 2020) s'il est avéré qu'ils subissent une perte de gain en raison de la situation extraordinaire.

News: 1 juillet: Le Conseil fédéral a accepté la motion.
Le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.

Motion 2: Chômage partiel à nouveau en vigueur pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (état 01.07.2020).

Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur la modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mai.

https://www.parlament.ch/fr/ra...