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Conseils et soutien

Nous conseillons et accompagnons nos membres dans le domaine juridique, aussi en cas de recours. Plusieurs avocat-e-s de l’association vous assistent.

Pour examiner votre cas particulier, les avocat-e-s de l’association t. ont besoin de vos contrats de travail/dispositions négatives/documents afin de pouvoir évaluer votre dossier. Merci de nous envoyer vos documents, que nous confierons à l’avocate de l’association qui les traitera de manière confidentielle:

  • Contrats de travail / contrat d'entreprise / dispositions négatives / autre document pertinent
  • Courte description de votre situation


Contact:
conseil@tpoint.ch
+41 31 312 80 08

En raison de la situation actuelle, notre disponibilité téléphonique est réduite. Nous vous prions par conséquent de nous envoyer un mail pour toute question ou demande. Merci de votre compréhension.

Mesures pour les acteur-rice-s culturel-le-s et les entreprises culturelles

La page est régulièrement mise à jour.

Informations générales et bases légales

- OFSP: vue d’ensemble des mesures et ordonnances
- OFC: vue d’ensemble des mesures dans le secteur culturel
- www.branchenhilfe.ch: vue d’ensemble des possibilités de soutien des autorités fédérales et cantonales. t. Professions du spectacle Suisse est co-initiatrice du projet.

- Loi Covid-19 du 25 septembre 2020
- Ordonnance Covid-19 situation particulière
- Ordonnance Covid-19 culture
- Commentaire sur l’Ordonnance Covid-19 (état au 8 octobre 2021, en allemand)

Suisseculture a produit une vidéo d’animation expliquant de manière simple les mesures de soutien aux professionnel-le-s de la culture:



Allocations pour perte de gain (APG-Corona)

  • Pour qui: pour les acteur-rice-s culturel-e-es indépendant-e-s directement ou indirectement touché-e-s et les personnes ayant une position similaire à celle d’un employeur. Valable aussi pour les personnes qui ont dû interrompre leur activité lucrative en raisons de mesures de quarantaine.
  • Demande possible actuellement: Oui, jusqu'au 31 décembre 2021. Date limite d'inscription jusqu'au 31 mars 2022.
  • Octroi: l’activité lucrative doit être significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus (c.à.d. une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport à la moyenne mensuelle réalisée des années 2015 à 2019) et une perte de salaire ou de revenu doit être subie. Ont également droit à l’allocation corona perte de gain, les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales ou qui sont concernés par l’interdiction d’au moins une manifestation, édictée par les autorités cantonales ou fédérales. Les refus et l’absence de demandes sont pris en compte.
  • Prestation: 80% du revenu moyen de l’année précédente (décision exécutoire de la caisse AVS 2019 ou désormais taxation fiscale pour 2019, si ceci s’avère plus avantageux pour l’assuré-e), ventilés en indemnités journalières.
  • Comment s’annoncer: auprès des caisses cantonales de compensation

Liens:

- https://www.ahv-iv.ch/fr/
- Mémento: https://www.ahv-iv.ch/p/6.13.f (état au 26 mai 2021)
- Modèle de demande de réexamen APG pdf
- Allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus


Aide d'urgence de Suisseculture sociale

  • Pour qui: indépendants et personnes salariées au bénéfice d'un contrat de travail.
  • Demande possible: oui, délai prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
  • Prestation: soutien aux acteur-rice-s culturel-le-s qui rencontrent des difficultés financières en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus et dont les dépenses sont plus importantes que les recettes actuelles.
  • Où déposer une demande: auprès de Suisseculture sociale.
  • Remarque: les travailleur-se-s salarié-e-s peuvent directement faire une demande d’aide d’urgence. Travailleurs indépendants: Comme lors de la période de mars à septembre, il faut faire une demande d’allocation pour perte de gain auprès de la caisse de compensation avant de soumettre une demande d’aide d’urgence. Il n’y a pas besoin d’attendre la décision de la caisse de compensation pour déposer la demande d’aide d’urgence – cependant, Suisseculture Sociale ne pourra prendre une décision quant à l’octroi de l’aide d’urgence qu’une fois que les décisions de la caisse de compensation auront été communiquées.
  • Modifications dans l'Ordonnance culture du 31 mars 2021 (section 4) :
    - Les seuils de fortune maximum sont rehaussés de 45’000 à 60’000 francs.
    - Lors de l’évaluation de la demande, seule la fortune librement disponible sera prise en compte.
    - Franchise sur les revenus: les revenus inférieurs à 1’000 francs par mois ne sont pas pris en compte lors du dépôt d'une demande.

Liens:
- https://nothilfe.suisseculture...
- PDF questions fréquentes sur l’aide d'urgence de Suisseculture Sociale


Indemnisation pour pertes financières par les cantons

  • Pour qui: entreprises culturelles (personnes morales, p.ex. associations de théâtre ou organisateurs). En outre, les acteur-trice-s culturel-le-s professionnel-le-s indépendant-e-s peuvent à nouveau demander une indemnisation des pertes financières
    Avec la modification de l’Ordonnance culture du 31 mars dernier, les intermittent-e-s ont également droit à une indemnisation des pertes financières. Définition des intermittent-e-s dans l'Ordonnance : acteur culturel qui, entre le 1er janvier 2018 et le moment du dépôt de la demande, a contracté au moins quatre engagements à durée déterminée auprès d’au moins deux employeurs différents du domaine de la culture (Art. 2, ebis ).
  • Demande: L’indemnisation des pertes financières est possible jusqu’à fin 2021. Les délais de dépôt de demandes figurent dans l’ordonnance Covid: art.6 Al. 1 et 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/759/fr
    Les acteurs-trices culturel-le-s peuvent bénéficier de l’indemnisation pour pertes financières à partir du 1er novembre 2020.
  • Maximum 80% du dommage financier. Indemnisation en cas d’interdiction, d’annulation, de report ou de la tenue sous forme réduite de manifestations ou de projets. Les entreprises culturelles peuvent désormais aussi prétendre à une indemnisation pour pertes financières, p.ex. lorsqu’elles ne peuvent pas faire de programmation en raison d’une incertitude en termes de planification (en se référant à une période comparable au cours des deux dernières années). Nous recommandons par ailleurs aux artistes d’indiquer aux programmateur-rice-s de faire une demande d’indemnisation pour pertes financières. Les pertes d’honoraires et de cachets sont également considérées comme des pertes.
  • Où déposer une demande: auprès du canton de domicile.
  • Important: L’indemnisation pour pertes financières est subsidiaire par rapport à toutes les autres prestations étatiques pour la culture susmentionnées.

Liens:
- Loi Covid-19 du 25 septembre 2020
- Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi Covid-19 (effet jusqu’au 31 décembre 2021)
- Commentaire sur l’ordonnance COVID-19 culture
- FAQ OFC
- FAQ sur les indemnisations pour pertes financières


Réduction de l’horaire de travail / chômage partiel

  • Pour qui: employeur-se-s (personnes morales, p.ex. troupes de théâtre ou organisateur-rice-s) de personnes employées à durée indéterminée, y compris de personnes travaillant sur appel employées à durée indéterminée. Cette mesure sera à nouveau élargie aux professionnels du spectacle sous contrat à durée déterminée dès le 1er janvier 2021.
  • Demande possible actuellement: oui, jusqu’à fin septembre 2021.
  • Prestation: 80% de la perte de revenu, 100% pour des salaires inférieurs à CHF 3'470.-
  • Comment s’annoncer: l’employeur fait une demande de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) pour ses collaborateur-rice-s auprès de l’autorité cantonale compétente, à condition que les collaborateur-rice-s soient d’accord.
  • Attention: il n’est pas possible de faire une demande rétroactive de chômage partiel!

Liens:
Plus d'info RHT:
- https://www.arbeit.swiss/secoa...
Formulaires pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
- https://www.arbeit.swiss/secoa...


Mesures d'aide pour les cas de rigueur

  • Pour qui: entreprises qui n’ont pas droit à une aide financière au titre du COVID-19 accordée spécifiquement à leur domaine (indemnisation pour pertes financières). Les APG COVID et les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ne sont pas considérées comme des aides financières au titre du COVID-19 accordées spécifiquement à leur domaine.
  • NOUVEAU: Depuis le 18.06.2021, les entreprises qui ont déjà obtenu une aide financière au titre du COVID-19 accordée spécifiquement à leur domaine peuvent également être soutenues au moyen de ces fonds. Ce soutien n'est toutefois possible que si l'aide financière obtenue jusqu'à présent est inférieure à une aide pour les cas de rigueur fondée sur le droit en vigueur. Les cantons sont libres d'utiliser les contributions supplémentaires comme ils l'entendent, pourvu qu'ils respectent le cadre légal.
  • Comment s’annoncer: les dépôts de demandes sont réglementés différemment selon les cantons. Veuillez vous renseigner sur la page d’accueil de votre canton pour savoir comment déposer une demande. Vous trouverez ici une vue d’ensemble des points de contact cantonaux: https://covid19.easygov.swiss/...
  • Prestation: l’aide maximale des cantons représente 20% du chiffres d’affaires moyen des années 2018 et 2019 mais avec un plafond à CHF 1'000'000 par entreprise. Les aides peuvent être augmentées dans certaines circonstances. S’il y a eu fermeture d'entreprise ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020, l’entreprise est automatiquement considérée comme un cas de rigueur.
  • Autres informations:

Modèles spéciaux des cantons

Vous trouverez sur cette page les modèles cantonaux spéciaux qui nous sont connus à ce jour.


Procédure simplifiée

Dans les cantons de Berne, de Fribourg, de Tessin et de Saint-Gall, les acteur-trice-s culturel-le-s bénéficiant d’une allocation pour perte de gain Corona (APG Corona) de moins de 60 francs par jour ont la possibilité de déposer une demande d’indemnisation dite «simplifiée».

Informations du canton de Tessin

Informations du canton de Berne

Informations du canton de Fribourg

Informations du canton de Saint-Gall


Modèles spéciaux

Le canton de Genève met en place plusieurs aides complémentaires au dispositif prévu par la Confédération, pour empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et une précarisation des milieux concernés.

  • Des bourses de recherche à hauteur de 20’000 francs chacune, attribuées sur concours
  • Une aide au revenu qui s'adresse à tou.te.s les professionnel.le.s de la culture qui ont touché moins de 3'840.-/mois en 2021.
    • Grâce à une démarche facilitée, et sur la base d’un revenu maximal mensuel de 3’840 francs par mois (soit 80% d'un salaire mensuel moyen de 4800 francs), les personnes dont le revenu total (de l’activité salariée et/ou indépendante, provenant d’indemnisations et de toute autre aide) était inférieur à ce plafond en 2021, peuvent bénéficier d’un complément financier.
      Il est important de noter que cette mesure n'est pas uniquement accessible aux personnes ayant un statut d'indépendant ou d'intermittent.
  • Des aides aux organisations professionnelles qui fournissent un effort particulier pour soutenir leurs membres en cette période de crise sanitaire
  • Des aides pour des projets culturels visant à proposer des activités culturelles dans des contextes innovants (p.ex. manifestations sportives, établissements du domaine social ou médico-social) afin de maintenir une offre culturelle diversifiée à la population tout en tenant compte des contraintes sanitaires en vigueur.​​

Délai de dépôt des demandes: 15 octobre 2021 (pour les aides aux organisations professionnelles) / 31 octobre 2021

Plus d’informations : www.ge.ch/covid-19-mesures-soutien-au-domaine-culturel
Veuillez adresser toute question à culture.occs@etat.ge.ch.

Le «modèle bâlois» du canton de Bâle-Ville prévoit le versement d’une indemnité journalière aux personnes travaillant dans le secteur de la culture en tant que mesures cantonales temporaires. Les travailleur-euse-s culturel-le-s exerçant une activité indépendante ou engagé-e-s comme intermittent-e-s de manière temporaire en fonction de projets spécifiques peuvent en bénéficier. Le Conseil d’Etat du canton de Bâle-Ville a mis à disposition un montant de maximum 6 millions de francs issu du fonds de crise pour financer cette opération. L’indemnité journalière est complémentaire aux autres revenus et revenus de remplacement.

Les demandes doivent être déposées au plus tard jusqu’au 30 septembre 2021.

Feuillet informatif

Plus d'informations

Les acteur-trice-s culturel-le-s du canton du Valais peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire cantonale (CHF 13'800.- pour 6 mois). Cette mesure est subsidiaire à d'autres aides fédérales et cantonales. Le délai d’envoi des demandes est le 30 septembre 2021 au plus tard.

Plus d’informations


Indemnités pour les écoles privées d'enseignement culturel


Dans les cantons du Tessin, de Zoug et de Neuchâtel, les écoles privées de danse, de théâtre et de musique ont été incluses dans l'indemnisation pour pertes financières prévue par la loi Covid-19.

Les établissements privés d'enseignement culturel ont été durement touchés par la crise. Bien que la Taskforce Culture ait appelé à une solution nationale, le Conseil fédéral a laissé les cantons légiférer.

Plans de protection

t. a élaboré deux plans de protection (représentations / répétitions – annexe costumes) comme modèles pour la scène indépendante du théâtre et de la danse en Suisse. Il décrit les mesures que le théâtre/les organisateur-trice-s doivent prendre, afin de pouvoir reprendre leur activité dans le cadre de représentations scéniques et des répétitions conformément à l’ordonnance 3 COVID-19.

Ces mesures visent à protéger les collaborateur-trice-s des compagnies théâtrales, le public et les membres des équipes artistiques contre toute infection au nouveau coronavirus. Il est également important d'offrir la meilleure protection possible aux personnes particulièrement vulnérables.

Les établissements, les installations, les écoles ou les organisateurs sont eux-mêmes les principaux responsables de la mise en œuvre des plans de protection. Ils ne nécessitent l'approbation ni de la Confédération, ni des cantons. La surveillance de leur mise en œuvre, ainsi que des contrôles sporadiques, relèvent de la compétence des cantons.

Les prescriptions concernant les plans de protection peuvent changer en fonction de la situation.

Plans de proctection de l'ASST:
- Modèle pour un plan de protection pour les salles de théâtre, de concert et des arts de la scène (état au 11 octobre 2021)

Plans de protection de t. :

Liens:
- OFC - plans de protection
- Ordonnance COVID-19 situation particulière (pour les manifestations, en particulier les art. 14, 15, 16, 17 et 19)
- Application SwissCovid et traçage des contacts
- Certificat COVID

Informations sur l’extension de l’obligation de présenter un certificat au secteur culturel (état au 20.10.2021)

Le Conseil fédéral a étendu l’obligation de présenter un certificat pour les manifestations en intérieur dès le 13.09.2021 : communiqué de presse

Informations concernant les spectacles :

Les professionnel-le-s du spectacle qui sont employé-e-s par une compagnie et qui se produisent dans un théâtre (salle de spectacles), ne sont pas obligé-e-s de présenter un certificat. Il est du ressort de la compagnie de théâtre/de la troupe en spectacle de les protéger, parce qu’ils-elles sont ses employé-e-s. La compagnie théâtrale/la troupe de spectacle doit en conséquence garantir que ses employé-e-s puissent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distanciation. La compagnie est libre d’exiger le certificat Covid-19 comme mesure de protection ou de définir en tout cas d’autres mesures efficaces. Il est certainement important que les mesures soient coordonnées avec l’organisateur-trice/la salle de spectacles.

Toutes les autres personnes, qui n’ont pas de contrat de travail avec l’organisateur-trice ou une entreprise de sous-traitance (p.ex. troupe de spectacle), doivent présenter un certificat. Cela concerne en particulier les bénévoles et les personnes indépendantes.
Nous restons en contact avec l’OFSP et actualisons régulièrement cette page. Vous pouvez bien sûr nous poser des questions à : conseil@tpoint.ch.

Règles de base :

  • L'obligation de certificat pour les manifestations ayant lieu dans des espaces intérieurs s'applique aux personnes âgées de 16 ans et plus. Cela vaut aussi bien pour le public que pour les personnes qui travaillent/se produisent/participent/contribuent au spectacle sur place et qui n’ont pas de contrat de travail avec l’organisateur-trice ou une entreprise de sous-traitance (p.ex. spectacle). Cela concerne en particulier les bénévoles mais aussi les personnes indépendantes.
  • En tant qu’employeuse, la compagnie est libre d’exiger le certificat Covid-19 comme mesure de protection ou de définir en tout cas d’autres mesures efficaces. Il est certainement important que les mesures soient coordonnées avec l’organisateur-trice/la salle de spectacles.
  • Les employeur-euse-s (p.ex. organisateur-trice-s ou compagnies de théâtre) n’ont le droit de vérifier le certificat de leurs employé-e-s que lorsque celui-ci sert à établir des mesures de protection adéquates ou à mettre en œuvre des concepts test. Dans ce cas, l’employeur-euse doit le consigner par écrit. Les employé-e-s doivent être entendu-e-s à ce propos.
  • Si un-une employeur-euse veut que ses employé-e-s présentent un certificat, il-elle doit proposer régulièrement des tests (p.ex. une fois par semaine) ou prendre en charge les coûts de ces tests.
  • Certaines mesures de protection sont levées pour les manifestations imposant un certificat, comme p.ex. la limitation de capacité, la collecte de données et l’obligation de s’asseoir. Lorsque le plan de protection individuel prévoit que les employé-e-s doivent aussi présenter un certificat, seules les mesures d’hygiène doivent être respectées.
  • Les mesures de protection sont levées pour les employé-e-s (comme p.ex. le port obligatoire du masque et le maintien de la distance) uniquement lorsque l’employeur-euse prévoit un certificat obligatoire.
  • Les organisateur-trice-s ont la tâche de vérifier la validité des certificats au moyen de l’application « COVID Certificate Check App ».
  • La personne qui procède à la vérification dans l’application doit comparer le nom et la date de naissance avec un document d’identité sur lequel figure une photo (carte d’identité ou SwissPass par exemple) et s’assurer ainsi que le certificat a bien été établi pour cette personne.
  • Les manifestations imposant le certificat Covid requièrent aussi un plan de protection. Celui-ci doit comporter des mesures relatives à l’hygiène et à la mise en œuvre de la restriction d’accès.
  • Valable pour les amateur-trice-s : les activités culturelles en intérieur telles que les répétitions musicales et théâtrales sont restreintes aux personnes disposant d’un certificat Covid. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux groupes fixes de 30 personnes au maximum qui répètent régulièrement ensemble dans des locaux séparés. Les locaux doivent être utilisés à deux tiers de leur capacité et les données personnelles doivent être collectées.
  • Les répétitions professionnelles ne sont pas considérées comme des « activités culturelles ». Des règles spécifiques à la loi du travail s’appliquent aux répétitions professionnelles (cf. Plan de protection pour les répétitions).
  • Les spectateur-trice-s ne disposant pas d’un certificat lors de manifestations qui en exigent un peuvent se voir infliger une amende de 100 francs. Quant aux responsables de ces mêmes lieux et de ces manifestations qui ne font pas respecter l’obligation de présenter un certificat, ils et elles sont susceptibles de se voir amender voire de devoir ferme.
  • S’agissant des manifestations à l’extérieur, les règles restent les mêmes : le certificat Covid est obligatoire pour celles de plus de 1000 personnes, les autres pouvant décider librement si elles souhaitent restreindre leur accès aux personnes munies d’un certificat.
  • L’extension de l’obligation est limitée au 24 janvier 2022.

Indemnisations des pertes financières

  • L’Office fédéral de la culture OFC a mis à jour les questions et réponses FAQ concernant les indemnisations des pertes financières. Ce document répond notamment aux questions suivantes : Les coûts éventuels des tests rapides Covid pour le personnel peuvent-ils être imputés au titre de dépenses supplémentaires Covid dans le cadre de l’indemnisation des pertes financières ? (A.1 E18)
  • Les organisateur-trice-s qui à la fois imposent la présentation du certificat et restreignent leurs capacités d’accueil peuvent-ils/elles faire valoir une réduction des recettes pour les places laissées libres ? (A.1 E22)

Nous recommandons de vérifier si vous pouvez déposer une demande d’indemnisation de pertes financières étant donné que d’après l’OFC,

  • les organisateur-trice-s qui imposent volontairement des mesures (p.ex. qui restreignent leurs capacités d’accueil) peuvent faire valoir une réduction des recettes pour les places laissées libres.
  • Les coûts associés aux tests rapides du personnel et de bénévoles peuvent être pris en compte dans le calcul des dommages en tant que coûts supplémentaires liés au coronavirus (si le plan de protection prévoit ces tests).

Lien : https://www.bak.admin.ch/bak/f...
PDF en français

Obligation de rembourser des billets achetés

Les organisateur-trice-s doivent-ils-elles rembourser les billets achetés avant l’annonce des tests payants ?
Nous partageons l’avis de « l’association suisse des organisateurs professionnels de concerts, spectacles et festivals de musique » SMPA, que dans ce cas il n’y a pas d’obligation de remboursement. Il est bien sûr possible de faire preuve de souplesse dans des cas justifiés.

Lien SMPA : Rückerstattungspflicht | SMPA - Swiss Music Promoters Association (en allemand)

Initiatives

Taskforce Culture

Mi-mars, t. Professions du spectacle Suisse a fondé la Taskforce Culture avec des associations partenaires. La présidente de t. siège dans la task-force et y collabore activement. La Taskforce Culture a lancé des actions politiques et est en contact direct avec les autorités.

www.taskforceculture.ch

Campagne « La culture est mon métier »


Dans le contexte de la crise actuelle du coronavirus, 14 associations culturelles de toute la Suisse – y compris t. Professionnels du spectacle Suisse – ont lancé une campagne de sensibilisation. L’objectif est de mettre en évidence l’importance et la diversité du secteur culturel et de rendre visible le grand nombre de travailleurs culturels professionnels en Suisse. La campagne vise également à stimuler la discussion sur la manière de stabiliser la scène culturelle sur le long terme et d’améliorer nos conditions de travail.

  • Nous sommes des professionnel·le·s avec nos formations, nos expertises et nos engagements quotidiens.
  • Nous sommes solidaires : au-delà de nos différences de fonctionnements et d’intérêts, nous sommes rassemblé·e·s pour défendre notre secteur économique.
  • Nous sommes nombreux·euses et participons toutes et tous à un écosystème riche et actif au bénéfice de l’entier de la société
    Nous subissons cette crise de plein fouet.
  • La culture est notre métier et nos métiers sont en danger

Les professionnel-le-s de la culture peuvent s’inscrire sur le site https://cultureismyjob.ch/

Pertes des salaires/cachet

Il est important que vous continuiez à bien documenter vos pertes de cachet.
Ces données sont très importantes pour montrer concrètement aux autorités, aux médias et à l’opinion publique de quelle manière nos membres sont affecté-e-s. Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont publiées que sous forme de statistiques anonymes.

https://www.sonart.swiss/fr/co...

Campagne #realcoronahelp

Il s’agit d’une campagne lancée par SONART sur les réseaux sociaux. Sous le hashtag #realcoronahelp, des acteur-rice-s culturel-le-s indépendant-e-s partagent leurs expériences avec l’allocation pour perte de gain APG-Corona. Le système actuel ne couvre pas de manière adéquate les multiples réalités de travail des acteur-rice-s culturel-le-s. Cette campagne doit sensibiliser les médias et les politiques à cette disparité.

Vidéo de la campagne

Le silence de la culture

Manifestations silencieuses à Bâle et à Berne contre l’appauvrissement de la culture.

https://kulturschweigen.ch/

Fiches d’information et modèles

Document sur les bonnes pratiques pour programmateur-rice-s et professionel-le-s du spectacle

En tant qu’association professionnelle du théâtre indépendant, il est très important pour nous que les acteur-rice-s culturel-le-s soient rémunéré-e-s équitablement. Mais en même temps, nos membres programmateur-rice-s se voient actuellement confronté-e-s à une grande incertitude en matière de planification. Ils-elles ne savent pas quels événements peuvent encore avoir lieu, s’ils-si elles seront indemnisé-e-s ou non et, le cas échéant, à quelle hauteur ils-elles le seront. Afin d’apporter une plus grande clarté pour les deux parties concernées, nous avons élaboré un document sur les bonnes pratiques.

Document sur les bonnes pratiques


Réalités de travail des personnes exerçant une activité à titre indépendant dans le théâtre

De nombreuses instances officielles ne connaissent pas la réalité du travail des acteurs culturels. C’est la raison pour laquelle t. a dressé une vue d’ensemble des «Indépendants dans le théâtre», laquelle a été transmise à l’OFC, au SECO et à la Conférence des cantons.

https://www.tpoint.ch/files/t.... vue d’ensemble « Indépendants dans le théâtre »


Demande de réexamen APG

L’OFAS a adapté sa base de calcul pour l’allocation perte de gain. La nouvelle référence n'est pas le revenu estimé («facturé»), mais le dernier revenu définitif.
Les professionnel-le-s du spectacle exerçant une activité indépendante, qui ont reçu une allocation pour perte de gain sur la base de leurs revenus estimés, peuvent désormais s'adresser à leur caisse de compensation afin que le dernier revenu définitif soit pris comme base. Cela ne résout pas tous les problèmes liés à la base de calcul, mais cela signifie dans de nombreux cas que des allocations pour perte de gain plus élevées peuvent être versées.

Contactez votre caisse de compensation si vous pensez que vous devriez recevoir des montants plus élevés en raison des nouvelles directives de l’OFAS. Même si vous avez déjà obtenu une décision de la part de la caisse de compensation. Nous vous soutenons dans votre demande de réexamen.

Pdf Modèle de demande de réexamen APG

Actions politiques

La Taskforce Culture – dont t. fait partie – a mené un vaste travail de lobbying depuis sa création au printemps dernier. Au cours de la seconde moitié de l’année, l’attention s’est portée sur les sessions d’automne et d’hiver du Parlement, au cours desquelles ont eu lieu les débats sur la loi Covid-19. En outre, t. s’est entretenue avec d’autres associations culturelles lors d’une rencontre avec Alain Berset le 16 novembre 2020.

Loi Covid-19

La loi Covid-19 a été adoptée par le Conseil fédéral le 12 août dernier. En tant que membre de la Taskforce Culture, t. a participé à la consultation. Le projet de loi a ensuite été débattu par le Parlement fédéral lors de sa session d’automne et a été adopté le 25 septembre:

- Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

La loi comporte les décisions suivantes en faveur du secteur de la culture:

  • Association des cantons et des associations faîtières des partenaires sociaux à l’élaboration des mesures
  • Relèvement du montant maximal prévu pour l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles à 100 millions de francs (initialement 80 millions) et projets de transformation
  • Maintien de l’aide d’urgence, essentielle, apportée par Suisseculture Sociale
  • Mesures visant à compenser les pertes de gain des indépendants et des personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur, si moins de 40 % du chiffre d’affaires moyen des cinq dernières années est réalisé.

Lire les commentaires de la Taskforce Culture à ce sujet à cet endroit:

Communiqué de presse du 25 september 2020Commentaire du communiqué de presse du 25 septembre 2020

Précédentes interventions politiques de la Taskforce Culture

- Recommandations de vote concernant la loi Covid-19. Ils ont été envoyés à tous les parlementaires fédéraux le 7.9.2020.
- Coronavirus :
le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi COVID-19

- Communiqué de presse Suisseculture

News 10 juillet 2020:
Dans un effort extraordinaire, la Task Force Culture inter-associations a préparé une déclaration pour le secteur culturel suisse et l'a soumise à la Chancellerie fédérale. 84 associations et fondations culturelles l’ont signé. Ainsi, dans un court délai de consultation de 3 semaines, le secteur culturel suisse, sévèrement touché, a réussi à envoyer un signal fort et unanime.

  • Communiqué de presse du secteur culturel suisse du 10 juillet 2020 sur sa réponse à la consultation sur le projet de loi Covid 19

Motion 1 : Les indépendants directement ou indirectement touchés doivent continuer d'avoir droit à l'allocation pour perte de gain

https://www.parlament.ch/fr/ra...

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 de telle sorte que les indépendants directement ou indirectement touchés puissent continuer d'avoir droit à l'allocation au-delà du 16 mai 2020 (et au plus tard jusqu'au 16 septembre 2020) s'il est avéré qu'ils subissent une perte de gain en raison de la situation extraordinaire.

News: 1 juillet: Le Conseil fédéral a accepté la motion.
Le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.

Motion 2: Chômage partiel à nouveau en vigueur pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (état 01.07.2020).

Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur la modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mai.

https://www.parlament.ch/fr/ra...

Archives news et médias

Communiqué de presse de la Taskforce Culture (21 septembre 2021)

Communiqué de presse de la Taskforce Culture (8 septembre 2021)

Communique de presse d la Taskforce Culture: L’été de la culture ? Les questions brûlantes pour la culture suisse dans la session d’été (1er juin 2021)

Communiqué de presse de la Taskforce Culture: Ordonnance sur la culture Covid-19:des améliorations ponctuelles pour les acteurs culturels, mais il reste quelques problèmes. (9 avril 2021)

Communiqué de presse de la Taskforce Culture pour la prise de décision du Conseil fédéral et la session de printemps du Parlement (28 février 2021)

Communique de presse t. Professions du spectacle Suisse: réouverture des théâtres – un bon scénario pour le printemps (23 février 2021)

Le Matin: Un acteur de la culture sur quatre vit une situation «grave» (10 février 2021)

Tribune de Genève: Es si la saison ne revenait pas? (26 janvier 2021)

Communiqué de presse Taskforce Culture: Définir ensemble la reprise de la vie culturelle (25 janvier 2021)

24 heures, «L'urgence continue» (15 janvier 2021)

Communiqué de Presse Taskforce Culture: Le secteur de la culture suisse dans un coma artificiel! (12 janvier 2021)

Communiqué de Presse: le Parlement prolonge le soutien à la culture (20 décembre 2020)

Communiqué : Un nouveau blocus de la culture sans résolution des lacunes du système de soutien et sans stratégie de revitalisation de ce secteur? (10 décembre 2020)

Communiqué de presse du 30 novembre 2020 Recommandations de la Taskforce Culture aux ajustements de la Loi Covid-19

Communique de presse Taskforce Culture (30 octobre 2020)

Communiqué de presse: KO debout: t. Professions du spectacle Suisse en association avec le SSRS, l'ASSITEJ, Danse Suisse et RESO exigent une mise en oeuvre immédiate des soutiens promis aux milieux cuturels (29 octobre 2020)

Communiqué de presse: le secteur de la culture a besoin de clarté et de règles uniformisées (25 octobre 2020)

Communiqué de presse: Une session placée sous le signe de la culture (25 septembre 2020)
-Commentaire du communiqué de presse (25 septembre 2020)

Communiqué de presse sur la loi Covid 19 au Parlement (26 août 2020